Les bases : comprendre le statut d'auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est une réglementation simplifiée pour la création et l'exploitation d'une entreprise individuelle en France. Il a été créé en 2009 pour faciliter l'accès à l'entrepreneuriat des personnes souhaitant exercer des activités professionnelles indépendantes soit à titre principal, soit en complément de salaire. En général, la simplification de l'administration et des finances et les faibles cotisations sociales qui en résultent sont très appréciées.
Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui exerce des activités commerciales, artisanales ou libérales sans avoir besoin de créer une structure juridique. Le plafond du chiffre d'affaires annuel est déterminé en fonction de la nature de l'activité :
- 176 200 € pour le commerce et les fourniturse de logement,
- 72 600 € pour les services et les activités libérales.
Au-delà de ces seuils, les auto-entrepreneurs doivent changer de statut et opter pour des régimes fiscaux et sociaux plus complexes.
L'un des principaux avantages est la facilité de déclaration et de règlement des cotisations, qu'elles soient sociales ou fiscales. En pratique, les auto-entrepreneurs déclarent leur chiffre d'affaires sur une base mensuelle ou trimestrielle, et s'acquittent en même temps des cotisations sociales et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu calculé, lui aussi, sur un pourcentage du chiffre d'affaires. En outre, tant que le chiffre d'affaires déclaré est nul, rien ne sera dû.
Afin de bénéficier des avantages du statut d'auto-entrepreneur et de pouvoir exercer des activités en toute légalité, il est indispensable d'avoir un document prouvant votre enregistrement en tant qu'auto-entreprise. Il sert de preuve officielle et est indispensable pour accomplir certaines formalités administratives, répondre aux appels d'offres et ouvrir des comptes bancaires professionnels. La suite de cet article décrit les documents qui permettront de prouver que vous êtes bien un auto-entrepreneur et comment les obtenir.
Le document clé : l'extrait kbis pour les auto-entrepreneurs
Un Extrait Kbis est un document officiel délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui prouve l'existence légale d'une société ou d'une entreprise. Il est souvent considéré comme une « carte d'identité » d'entreprise et constitue une preuve d'inscription au RCS. Pour les auto-entrepreneurs, les extraits Kbis sont également des documents indispensables pour justifier leurs activités professionnelles.
Il est important de noter que tous les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de s'inscrire au RCS. En effet, cette obligation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant des activités commerciales. Les libéraux et artisans doivent être inscrits à l'Urssaf ou à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Dans ce cas, aucun extrait Kbis ne sera délivré, mais un autre document similaire sera présenté pour prouver l'immatriculation.
Pour obtenir un extrait Kbis, les auto-entrepreneurs doivent déposer une demande auprès de leur Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) dont ils dépendent. Les demandes peuvent être faites en ligne ou par courrier. Les extraits Kbis sont ensuite livrés sous quelques jours, généralement sous 48 heures, lorsqu'ils sont demandés en ligne.
Vous pourrez également le demander en vous adressant directement au greffe du tribunal de commerce.
L'extrait Kbis contient :
- le numéro SIREN,
- le numéro SIRET,
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- le code APE/NAF,
- l'adresse du siège social,
- la date d'immatriculation,
- le capital social,
- le nom et l'adresse du responsable légal.
Ces informations sont régulièrement mises à jour par les greffes des tribunaux de commerce afin de permettre aux clients, fournisseurs et partenaires de vérifier l'authenticité et la légalité de l'activité.
En résumé, le Kbis est un document important pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale car il prouve leur immatriculation au RCS et donne des informations importantes sur leur activité. Il est important que vous réclamiez cet extrait et que vous le teniez à jour afin de prouver votre indépendance et de justifier vos activités professionnelles auprès des clients, fournisseurs et partenaires.
Pour les autres types d'auto-entrepreneurs, l'Urssaf ou un document similaire délivré par la CMA sert également de preuve d'existence et d'immatriculation.
Alternative au kbis : la déclaration de début d'activité
Le Kbis est le justificatif le plus demandé pour prouver le statut d'auto-entrepreneur, mais il existe une autre alternative : La déclaration de début d’activité, également appelé "attestation d'affiliation au régime de l'auto-entrepreneur" et est délivré par l'URSSAF ou la CCI selon le type d'activité exercée.
La déclaration de début d'activité est un papier officiel attestant l'immatriculation d'une auto-entreprise auprès des autorités compétentes et de son affiliation à la réglementation spécifique aux auto-entrepreneurs.
Elle contient des informations importantes telles que :
- le numéro SIREN,
- la date de création,
- le type d'activité exercée.
Il est important de noter que cette déclaration est un justificatif préliminaire délivré lors de la constitution de l'entreprise et avant la réception de Kbis. Toutefois, si le Kbis n’est toujours pas disponible, il peut vous dépanner pour les premières semaines ou mois d'activité.
Une déclaration de début d'activité est largement acceptée par les organisations et les partenaires comme preuve surtout si l'entreprise vient d'être créée. Cependant, nous vous encourageons à demander un extrait Kbis le plus tôt possible, car il est plus complet et apporte une meilleure assurance du sérieux et de la pérennité de l'entreprise.
En résumé, on peut dire qu'une déclaration de début d'activité est une alternative intéressante au Kbis pour prouver votre statut d’auto-entrepreneur, notamment pendant vos premières semaines ou mois de travail. Cependant, nous vous recommandons d'obtenir un extrait Kbis le plus tôt possible, car il offre une meilleure assurance et est généralement plus acceptable pour les organisations et les partenaires. Dans les deux cas, il est impératif d'avoir toujours un document officiel prouvant votre statut afin de suivre toutes les formalités nécessaires et de travailler en toute légalité.
Les documents fiscaux : attestations de tva et de régularité fiscale
Si vous êtes auto-entrepreneur, il est important que vous puissiez justifier de votre statut fiscal et de la régularité des déclarations et paiements. Les documents attestant de cette conformité comprennent également les attestations de TVA et de régularité fiscale. Ces documents sont souvent demandés par les clients et partenaires pour assurer la bonne conduite de leurs affaires.
L'attestation de TVA est délivrée par une autorité fiscale et certifie qu'une entreprise est en règle vis à vis de la taxe.Les auto-entrepreneurs sont généralement exonérés du paiement et de la collecte de la TVA s'ils respectent le seuil du chiffre d'affaires. Cette attestation confirme que vous bénéficiez de l'exonération de TVA et que vous respectez vos obligations déclaratives. Pour obtenir cette attestation, vous pouvez vous rendre sur l'espace en ligne dans la rubrique "Mes services" du site fiscal. Il vous suffit de remplir et de valider le formulaire de demande de certificat. Les documents vous seront ensuite envoyés par courrier ou par e-mail.
Une attestation de régularité fiscale est également un document important pour les auto-entrepreneurs. Cela prouve que vous tenez à jour vos déclarations et paiements d'impôts, notamment en matière d'impôt sur le revenu et de taxe foncière commerciale (CFE). Cette attestation est particulièrement utile lors de la participation à des appels d'offres publics ou de la signature de contrats avec des gouvernements.
Vous pourrez obtenir cette attestation en visitant le site internet des impôts. Dans la rubrique "Mes Services", vous trouverez un formulaire de demande pour compléter et valider votre attestation de conformité fiscale. Les documents vous seront ensuite envoyés par courrier ou par e-mail.
En tant qu'auto-entrepreneur, il est impératif de disposer de ces documents fiscaux pour prouver le respect de vos obligations légales et rassurer vos clients et partenaires.
Faire valoir ses droits : présenter son attestation d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI)
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez pouvoir justifier de votre affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) afin de faire valoir vos droits en matière de protection sociale.
L'attestation d'affiliation à la SSI est un document important car il atteste de votre statut auprès de l'organisme social. Elles sont délivrées par cet organisme après votre enregistrement en tant qu'auto-entrepreneur. Elle répertorie des informations telles que :
- votre numéro de sécurité sociale,
- la date d'inscription,
- les activités effectuées.
Ce document est essentiel pour prétendre aux prestations sociales comme l'assurance maladie, les régimes de retraite et les indemnités journalières. Cette attestation peut être demandée par divers organismes et institutions pour confirmer le statut d'auto-entrepreneur, il est donc important de la conserver précieusement.
Cela peut être nécessaire, par exemple :
- lors de la souscription d'une assurance professionnelle,
- de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel,
- de la souscription d'un prêt pour financer vos activités.
En cas de perte ou de vol de cette attestation, vous pourrez demander à la SSI une nouvelle attestation comportant les informations nécessaires à votre identification. Vous pourrez également télécharger une version électronique de ce docuement via votre compte en ligne indépendant sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
En résumé, l'attestation d'affiliation à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI) est un document indispensable pour justifier de votre statut et faire valoir vos droits sociaux. Il est donc important de le conserver précieusement et de le présenter en cas de besoin.
Documents complémentaires : les justificatifs de formation et d'assurance professionnelle
En plus des documents officiels, il est important d'avoir d'autres éléments pouvant renforcer la confiance de vos clients et partenaires.
Un justificatif de formation et une assurance responsabilité civile professionnelle sont indispensables pour prouver votre sérieux et votre professionnalisme.
Les justificatifs de formation
En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de mettre en valeur vos compétences et expertises dans votre domaine d'activité.
Les justificatifs de formation sont donc essentiels pour démontrer que vous avez acquis les connaissances nécessaires à l'exercice de votre profession.
Ces documents sont :
- vos diplômes : qu'il s'agisse d'études universitaires, de formation professionnelle ou de certification, les diplômes que vous avez obtenus attestent de votre niveau de qualification et témoignent concrètement de votre savoir-faire.
- les attestations de stage : si vous avez effectué un stage ou une formation complémentaire, n'hésitez pas à conserver votre attestation. Elles prouvent vos compétences et votre constante évolution professionnelle.
- les certificats de compétence : ces documents, délivrés par des organisations professionnelles, attestent de la maîtrise d'une matière ou d'une compétence particulière. Ceux-ci peuvent être des atouts supplémentaires pour convaincre les clients de la qualité de votre travail.
Les justificatifs d'assurance professionnelle
L'assurance professionnelle est un élément essentiel pour protéger vos activités et vous protéger des risques liés à votre profession. Il est fortement recommandé aux auto-entrepreneurs de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin de couvrir les dommages matériels et corporels aux tiers dans le cadre de votre travail.
Une attestation d'assurance professionnelle est un document délivré par une compagnie d'assurance qui prouve que vous disposez d'une protection suffisante pour exercer votre profession.
Elle doit comprendre :
- le nom de la compagnie d'assurance,
- la durée de validité du contrat,
- les garanties souscrites.
En présentant ces attestations de formation et assurances professionnelles, vous pourrez prouver votre sérieux et votre détermination à exercer votre métier dans les meilleures conditions.
N'oubliez pas de les mettre à jour régulièrement et de les conserver précieusement car elles peuvent être demandées à tout moment par des clients, des partenaires ou des organismes de contrôles.