L'infogreffe Kbis et la radiation
Avant de comprendre la procédure pour obtenir un extrait Kbis de radiation, il est essentiel de saisir ce qu'est l'Infogreffe Kbis et ce que signifie la radiation d'une entreprise. Infogreffe est un service en ligne qui permet d'accéder aux informations administratives concernant les entreprises françaises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un extrait Kbis, souvent appelé "carte d'identité" de l'entreprise, est un document officiel qui regroupe l'ensemble des données concernant une entreprise, telles que sa dénomination, son adresse, sa forme juridique, son capital social, son numéro SIREN, etc.
La radiation, en revanche, fait référence à la suppression d'une entreprise du RCS. Cette action peut être volontaire, dans le cas où l'entreprise décide de cesser ses activités, ou forcée, si elle fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement. La radiation d'une entreprise entraîne la dissolution de sa personnalité juridique, et celle-ci n'est plus autorisée à exercer d'activité commerciale. Il est donc crucial pour les partenaires et les clients de vérifier si une entreprise a été radiée du RCS avant de s'engager dans des relations commerciales avec elle.
Un extrait Kbis de radiation est un document qui indique qu'une entreprise a été radiée du RCS et qu'elle n'existe plus juridiquement. Ce document peut être demandé par les anciens dirigeants de la société, les créanciers ou toute autre partie intéressée pour justifier de la fin de l'activité commerciale de l'entreprise. Il est important de noter que ce document est distinct de l'extrait Kbis classique, qui contient les informations sur une société en activité.
En premier lieu, vous pouvez vous rendre au tribunal de commerce compétent, où l'entreprise a été initialement immatriculée. Il vous suffit de vous présenter au guichet muni de votre pièce d'identité et de fournir les informations nécessaires, telles que sa dénomination ou son numéro SIREN.
Une autre option consiste à effectuer une demande en ligne sur le site officiel d'Infogreffe. Cette méthode vous permet de gagner du temps, puisqu'il n'est pas nécessaire de se déplacer. Pour ce faire, il vous suffit de créer un compte sur ce site, de rechercher l'entreprise concernée et de sélectionner l'option "Extrait Kbis de radiation". Vous devrez alors payer les frais de délivrance en ligne, et le document vous sera envoyé par courrier électronique ou postal, selon votre préférence.
Étapes pour demander la radiation Kbis
La radiation Kbis est une étape cruciale pour une entreprise qui souhaite mettre fin à son activité. Cette procédure permet de la radier du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de clôturer définitivement son existence légale.
a. Préparation des documents nécessaires :
- Un formulaire M4 dûment complété et signé par le représentant légal de l'entreprise. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont dépend la société.
- Un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) ayant décidé la dissolution de la société et la nomination du liquidateur. Ce document doit être daté et signé par les associés ou les actionnaires de l'entreprise.
- Un exemplaire des comptes de liquidation, certifié conforme par le liquidateur.
- Un justificatif attestant la publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales.
- Un certificat de non-opposition des créanciers, délivré par le greffier du tribunal de commerce, attestant qu'aucune opposition à la clôture de la liquidation n'a été formulée dans les 30 jours suivant la publication de l'avis de dissolution.
b. Dépôt du dossier :
Une fois les documents rassemblés, il convient de déposer le dossier de demande de radiation auprès du tribunal de commerce compétent. Le dépôt peut se faire en personne, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique via le site Infogreffe.
Des frais sont à prévoir pour le dépôt du dossier. Ils varient en fonction de la forme juridique de l'entreprise et des options choisies lors de la demande (notamment en cas de demande d'accélération de la procédure).
c. Réception du Kbis de radiation
Après le dépôt du dossier et l'examen de la demande par le greffier, la société recevra un extrait Kbis attestant de sa clôture définitive. Ce document est généralement délivré sous quelques jours à quelques semaines, en fonction des délais de traitement.
Il est conseillé de conserver précieusement cet extrait Kbis de radiation, car il pourra être demandé ultérieurement pour prouver la cessation d'activité de l'entreprise.
Documents nécessaires
Pour obtenir la radiation Kbis et solder les formalités administratives liées à la cessation d'activité, plusieurs informations sont nécessaires.
Il vous faudra tout d'abord remplir un formulaire de demande de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise concernée. Ce formulaire doit être complété avec soin, en veillant à fournir les informations exactes relatives à la société, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN, son adresse, sa forme juridique, etc.
Ensuite, il est nécessaire de joindre à cette demande plusieurs documents justificatifs, notamment :
- Un exemplaire des statuts de l'entreprise mis à jour, précisant les modalités de dissolution et de liquidation ;
- Un procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la dissolution, signé par les associés ou actionnaires ;
- Un procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la clôture de la liquidation et la répartition de l'actif net ;
- Un justificatif d'adresse du liquidateur de l'entreprise, tel qu'une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone ;
- Un justificatif d'identité du liquidateur, tel qu'une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis de conduire ;
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur, attestant qu'il n'a fait l'objet d'aucune interdiction relative à la gestion d'une entreprise.
Il faudra vous assurer que toutes les obligations fiscales et sociales de l'entreprise ont été remplies avant de demander la radiation Kbis. Il est donc impératif de procéder à la déclaration et au paiement des impôts et cotisations dus, et de fournir les attestations de régularité correspondantes.
Une fois l'ensemble des documents réunis, ceux-ci doivent être transmis au CFE compétent, qui se chargera de vérifier leur conformité et d'instruire la demande. Si celle-ci est acceptée, le CFE procédera à la radiation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et délivrera un extrait Kbis de radiation.
Délais et coûts associés
La procédure peut varier en fonction de la nature juridique de l'entreprise et de la raison pour laquelle la radiation est demandée. Ainsi, la dissolution d'une société ou la clôture d'une auto-entreprise ne suivront pas exactement le même processus. Néanmoins, dans tous les cas, la première étape consiste à déposer un dossier auprès du greffe compétent, qui sera chargé d'examiner la demande.
Les délais dépendent principalement du temps de traitement du dossier. En général, on estime que la procédure peut prendre entre 15 jours et un mois, voire plus si le dossier est incomplet ou si des vérifications supplémentaires sont nécessaires. Il est donc conseillé de préparer soigneusement son dossier et de le déposer suffisamment tôt pour éviter tout retard dans la clôture de l'entreprise.
Concernant les coûts associés à cette procédure, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Tout d'abord, il faut compter les frais de greffe, qui correspondent aux coûts de traitement du dossier. Ces frais varient en fonction de la nature juridique de l'entreprise et du type de radiation demandée, mais ils sont généralement compris entre 20 et 50 euros. Ensuite, des frais annexes seront peut-être à prévoir, tels que les frais d'annonce légale si la radiation doit être publiée dans un journal habilité, ou encore les frais de dépôt de documents auprès des administrations concernées.
Conseils pour réussir sa radiation Kbis
Il existe certains cas particuliers pour lesquels la radiation Kbis peut être plus complexe ou nécessiter des démarches spécifiques. Voici quelques conseils pour réussir cette étape essentielle de la vie de votre entreprise.
a. Entreprises en liquidation judiciaire
Si votre entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la demande doit être effectuée par le liquidateur désigné par le tribunal. Il est important de collaborer étroitement avec ce professionnel, qui sera en charge de régler les dettes de l'entreprise et de procéder aux formalités. Veillez à lui fournir tous les documents nécessaires pour faciliter cette démarche.
b. Entreprises en redressement judiciaire
Dans le cas d'un redressement judiciaire, la radiation du Kbis n'est pas automatique. En effet, l'objectif du redressement est de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité et de rembourser ses dettes, sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. Si les efforts de redressement sont couronnés de succès et que l'entreprise retrouve une situation financière saine, la radiation ne sera pas nécessaire. En revanche, si le redressement échoue et que la liquidation judiciaire est prononcée, celle-ci sera alors effectuée par le liquidateur.
c. Entreprises individuelles
Pour les entrepreneurs individuels, la procédure est possible, mais elle est soumise à des conditions spécifiques. En effet, la cessation d'activité doit être déclarée auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) dont dépend l'entreprise. Cette déclaration entraîne la radiation et la clôture de l'entreprise.